La loi créant un droit à l'aide à mourir a été promulguée par Emmanuel Macron et publiée au Journal officiel

Avant que les soignants ne soient en mesure de mettre en pratique le texte, adopté définitivement au Parlement mi-juillet, le gouvernement devra publier les décrets d'application nécessaires.

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Article rédigé par franceinfo avec AFP France Télévisions Publié le 19/08/2026 06:24 Mis à jour le 19/08/2026 06:25 Temps de lecture : 1min La loi créant un droit à l'aide à mourir a été publiée au Journal officiel , mercredi 19 août, dans le sillage de sa promulgation par Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats. Ce texte, validé par le Conseil constitutionnel la semaine dernière avec quelques réserves , crée un droit à l'aide à mourir, sous plusieurs conditions, pour certains patients, leur permettant de s'administrer un produit létal en présence d'un soignant. Si, et seulement si, le patient ne peut accomplir physiquement le geste, le soignant peut s'en charger.

Plusieurs conditions doivent se cumuler. Le patient doit être majeur, Français ou résident de longue date, être atteint d'une affection "grave et incurable" en phase terminale ou "avancée" , souffrir physiquement de manière insupportable et être capable d'exprimer un choix éclairé jusqu'au dernier moment. Une procédure, menée par un seul médecin mais demandant à solliciter d'autres acteurs, doit permettre de déterminer si un patient est éligible ou non.

Critères d'accès, délai de réflexion, clause de conscience... Que prévoit la loi sur l'aide à mourir, que le Parlement vient d'adopter définitivement ?