Des associations craignent une sous-qualification des agressions sexistes et sexuelles commises dans "un contexte médical" dans la proposition de la loi intégrale
Leurs craintes sont cristallisées autour d'un article qui prévoit plusieurs nouvelles infractions spécifiques pour sanctionner les atteintes au consentement dans les soins, avec un plafond bien inférieur aux peines pour sanctionner une agression sexuelle ou un viol.
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