Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ? On vous répond

Quand les dettes s’accumulent au point de rendre impossible leur remboursement, la loi offre une issue : le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la commission de la Banque de France . Cette démarche est gratuite. Et accessible à toute personne physique, seule ou en couple. Mais comment constituer son dossier ? Quelles pièces fournir ? Et comment le déposer ? Ces interrogations sont tirées de la question d’une de nos lectrices des Pyrénées-Orientales : « Comment faire un dossier de surendettement ? » Ouest-France vous guide pas à pas.

Contrairement à une simple difficulté passagère, la procédure de surendettement concerne un déséquilibre durable entre les ressources du foyer et le poids des engagements financiers. Comme le précise l’article L711-1 du Code de la consommation « la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes,...