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Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi malgré quelques réserves d'interprétation

ICI (ex-France Bleu) · 14 août 2026 à 15:49

Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi malgré quelques réserves d'interprétation

Le Conseil constitutionnel a validé ce vendredi la loi créant un droit à l'aide à mourir.

Les Sages ont toutefois formulé plusieurs réserves d'interprétation.

Le texte pourrait entrer en vigueur début 2027.

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