Aide à mourir : trois questions constitutionnelles au cœur de la bataille juridique
Depuis l’adoption par les députés de la loi créant un droit à l’aide à mourir, un quatrième recours a été déposé, lundi 20 juillet 2026, au Conseil constitutionnel qui doit rendre sa décision ce vendredi 14 août 2026 à la suite de quatre recours déposés en juillet.
Une manière pour les opposants de poursuivre sur le terrain du droit le débat parlementaire.
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