Clause de conscience, patients sous curatelle ou tutelle... Quelles sont les réserves formulées par le Conseil constitutionnel sur l'aide à mourir ?

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Les Sages ont validé vendredi le texte qui légalise une forme d'assistance au suicide, voire d'euthanasie, mais ont toutefois émis trois réserves d'interprétation.

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Article rédigé par Daïc Audouit France Télévisions Publié le 15/08/2026 12:19 Temps de lecture : 2min C'est la fin d'un long parcours législatif mais peut-être pas des débats polémiques. Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 14 août, la loi créant un droit à l'aide à mourir . Le texte légalise sous conditions une forme d'assistance au suicide, voire d'euthanasie.

Adopté définitivement mi-juillet au Parlement, il pourra entrer en vigueur quand le gouvernement aura publié les décrets d'application nécessaires. Les Sages ont néanmoins formulé trois réserves d'interprétation.

L'une d'elles revient sur "l'obligation, pour le responsable d'un établissement ou service dans lequel la personne est admise ou hébergée, d'y permettre l'intervention des professionnels de santé concourant à l'exercice du droit à l'aide à mourir" . La direction d'un établissement privé pourra refuser de participer à une procédure d'aide à mourir, explique le Conseil constitutionnel dans sa décision en ligne . Il précise toutefois qu'un tel refus ne peut être opposé "que lorsque d'autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux" . La formulation est identique à celle figurant à l' article L. 2212-8 du Code de la santé publique en matière d'interruption volontaire de grossesse.

Il s'agissait d'une revendication majeure le milieu des établissements de soins catholiques. "Si ces demandes arrivent et que nous sommes dans l'obligation d'y répondre dans nos murs, elles porteront atteinte à notre liberté de conscience et de religion, alors nous aurons recours à des actions en justice" , assuraient Agnès Racle et Sophie Manouri, représentantes de la congrégation catholique des Petites Sœurs des pauvres, dans une interview au site catholique Aletheia.fr , envisageant alors de fermer certaines des maisons de retraite dont elles ont la charge.

Une autre réserve porte sur la procédure pour les personnes majeures protégées sous tutelle ou curatelle. La loi votée prévoit que le patient demandant l'aide à mourir soit apte "à manifester sa volonté de façon libre et éclairée" et que l' "information délivrée [soit] toujours adaptée à ses facultés de discernement" , rappelle le Conseil. Le texte mentionne le besoin de discuter avec le tuteur mais ne précise pas explicitement à quel point il est nécessaire tenir compte de l'avis de celui-ci.

A ce titre, les Sages insistent sur le fait "qu'il appartient au médecin auquel la demande d'aide à mourir d'un majeur protégé a été adressée de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique" .

La dernière réserve émise par le Conseil constitutionnel concerne la clause de conscience applicable dont bénéficieront les médecins et les infirmiers.