Actualité : Suspension de permis sans être au volant : le tour de vis inattendu de la loi Ripost

En plus de durcir le ton contre la consommation de protoxyde d’azote ou encore les rodéos urbains, la loi Ripost change une chose concrète pour les conducteurs : la suspension du permis . Alors qu’elle nécessitait auparavant le constat d’une infraction au volant, cette sanction peut maintenant s’appliquer sans même avoir pris la route. Un simple contrôle pour usage de stupéfiants, à pied dans la rue ou en soirée, peut suffire à déclencher la procédure. Pour autant, les conditions requises restent particulièrement strictes.

Adoptée en juillet et promulguée à la mi-août, la loi Ripost a modifié l’article L. 224-7 du Code de la route pour permettre la suspension du permis en cas d’usage de stupéfiants commis en réitération. Le préfet de chaque département dispose désormais du pouvoir de prononcer une suspension pouvant atteindre six mois ou d’interdire temporairement la délivrance du titre aux non-titulaires, même si les faits se sont déroulés à pied et sans le moindre véhicule impliqué.

Cette sanction n’a cependant rien d’automatique. Le texte souligne que le représentant de l’État “peut” agir, lui laissant ainsi une marge d’appréciation entre l’avertissement, le classement sans suite ou le retrait provisoire. Par ailleurs, la loi pose un garde-fou fondamental à ce nouveau pouvoir, en exigeant que l’infraction soit commise en “réitération” .

Dans le langage courant, beaucoup assimilent cette règle à un simple deuxième contrôle dans la rue. La législation est pourtant bien plus protectrice. Selon le Code pénal, deux amendes forfaitaires successives ne suffisent pas : la réitération exige d’avoir déjà fait l’objet d’une condamnation définitive par un tribunal avant de commettre cette nouvelle infraction.

Dès la transmission du procès-verbal par les forces de l’ordre, le préfet peut alors agir immédiatement depuis ses bureaux, sans attendre un nouveau passage devant un juge. L’État cherche ainsi à écarter tout risque par précaution, avant même que la personne n’ait l’occasion de prendre le volant.

Face à ce pouvoir élargi, les conducteurs conservent le droit de saisir le juge administratif en référé, qui devra apprécier la proportionnalité de ces sanctions. Un arbitrage qui sera déterminant lorsque la perte du permis menace directement l’exercice d’une activité professionnelle ou encore les déplacements indispensables pour les habitants de zones rurales isolées, privés de transports en commun.

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