Fin de vie : le Conseil constitutionnel valide la loi sur l’aide à mourir, avec trois réserves

Fait inédit pour le Conseil constitutionnel en plein mois d’août. Il a rendu, ce vendredi 14 août 2026, pas moins de six décisions, dont quatre sur des lois d’importance (loi d’urgence agricole, réseaux sociaux…). Sur le sujet très attendu de l’aide à mourir, le Conseil constitutionnel valide ce vendredi 14 août 2026 l’ensemble de la loi. Il émet cependant trois « réserves d’interprétation », qui s’imposeront.

Adoptée le 15 juillet dernier au terme d’un long processus législatif, la loi crée un droit à l’aide à mourir, pour les personnes en fin de vie, touchées par une maladie incurable, avec un pronostic vital en phase avancée, et endurant des souffrances qui ne peuvent être soulagées.