Aide à mourir : pourquoi la loi promulguée ce mercredi au Journal officiel ne s’appliquera pas dans l’immédiat

Quand auront lieu les premières procédures d’ aide à mourir ? « En janvier 2027 », affirme le rapporteur de la loi, Philippe Vigier (Démocrates). Car si la loi a été définitivement adoptée le 15 juillet, et si le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble du texte (avec trois réserves) l e 14 août, différentes étapes s’imposent encore avant son entrée en vigueur. Les décrets d’application, qui préciseront les modalités concrètes d’application de la loi, doivent d’abord être publiés par le Premier ministre, au plus tard dans les six mois.

Trois décrets sont en préparation, indique le ministère de la Santé. Un premier...