Ils risquent entre 5.000 et 15.000 euros d'amende: pourquoi près d'un bailleur sur deux ne respecte pas l'encadrement des loyers à Paris

Le plafonnement expérimental des loyers a freiné les hausses en région parisienne, mais reste massivement contourné, selon une étude de l'Institut Paris Région publiée jeudi. Des résultats qui sont en adéquation avec ceux de précédentes études publiées cette année.

Dans un bilan du dispositif appliqué notamment à Paris et en Seine-Saint-Denis, l'organisme public confirme une "modération effective" des prix. Selon un rapport cité, la hausse des loyers y a été inférieure d'environ 4% à celle de territoires comparables non régulés. La moindre augmentation représente une économie globale estimée à 450 millions d'euros par an pour les locataires franciliens concernés.

L'Atelier parisien d'urbanisme (Apur), qui dépend de la ville de Paris et de l'Etat, a quant à lui estimé dans une précédente étude que l'encadrement des loyers a permis de minorer de 968 euros par an l'augmentation des loyers depuis 2018 , soit une économie de 5% en moyenne pour les locataires Parisiens.

Une autre étude, commandée par le gouvernement aux économistes Guillaume Chapelle et Gabrielle Fack, confirme la limitation de la hausse des loyers, mais pointe en revanche des effets "contrastés" sur l'offre locative , avec une baisse du nombre d'annonces "d'environ 8% par rapport au niveau initial" de 2018 dans les villes qui appliquent l'encadrement, hors Île-de-France. Une baisse qui peut aussi s'expliquer par la progression d'accupation des logements par les locataires, étant donné les difficultés d'accession à la propriété.

Cependant, les règles demeurent largement bafouées. Pour contourner la loi, de nombreux bailleurs appliquent en effet un "complément de loyer". Cette majoration financière, en principe strictement réservée aux logements dotés de caractéristiques de confort exceptionnelles, fait l'objet de multiples abus.

Par ailleurs, des propriétaires décident d'outrepasser le loyer plafond, alors qu'il est désormais interdit d'augmenter le loyer des "passoires thermiques", ces logements classés F ou G.

Ainsi, plus de 40% des baux franciliens analysés par l'Institut Paris Région dépassent encore le plafond légal. Selon la Fondation pour le logement des défavorisés, les dépassements ont même atteint les 46% entre août 2025 et août 2026 dans la capitale, contre 31% l'année précédente. Le deuxième record en France, derrière La Plaine Commune (61% de dépassements), en Seine-Saint-Denis.

Les Experts de l'immo : Encadrement des loyers et bail code civil - 11/06 27:52 Des recours encore à la charge des locataires Ces stratégies de contournement s'expliquent aussi en partie par la complexité des contrôles.