Encadrement des loyers : pour la Cour des comptes, l’expérimentation peut être prolongée si le dispositif est amélioré
Dans un avis rendu ce mercredi 14 octobre, les magistrats de la rue Cambon recommandent de conditionner la prolongation du dispositif à une «réforme structurelle» pour améliorer la fiabilité des données servant à fixer les plafonds.
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