Combien de temps pouvez-vous laisser votre voiture sur votre place de parking privée ou attitrée ? On vous répond

« Mon véhicule était stationné (non gênant) sur ma place privée, numérotée et mentionnée dans le contrat de location. Les places réservées sont dans un espace en retrait de la circulation. Il a été enlevé par la police municipale sans la moindre sommation. Je précise, quand même, qu’il était en panne (difficulté à trouver la pièce nécessaire à sa réparation) et que j’avais mis une affichette. La police municipale avait-elle le droit d’agir ainsi ? Elle argumente les sept jours du Code de la route » , nous confie Yvette, en Seine-et-Marne.

Yvette, l’article R417-12 du Code de la route indique qu’il est « considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police » .

Concrètement, le Code de la route qualifie d’abusif tout véhicule stationné au même endroit pendant plus de 7 jours consécutifs. Attention, certaines communes peuvent ajuster cette règle et réduire le délai. Dans ce cas, renseignez-vous en amont auprès de la municipalité concernée.

Car cela peut coûter cher. « Tout stationnement abusif est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe » , poursuit le Code de la route. Vous vous exposez donc à une amende forfaitaire de 35 €, pouvant être majorée à 75 € si vous ne réglez pas la contravention dans le délai imparti.

Notez par ailleurs que « même si vous avez payé votre stationnement, vous pouvez prendre une amende pour stationnement abusif. On sanctionne le fait que vous restiez toujours à la même place ».

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Cela dit, ici, Yvette, vous dites que la place vous est réservée, qu’elle est numérotée et mentionnée dans le contrat de location.

Les règles de stationnement de la voie publique ne s’exercent pas sur un parking ou un emplacement strictement privé et fermé à la circulation publique. Sauf si vous vivez en copropriété et que son règlement stipule l’interdiction de stationner plus de 7 jours malgré tout ou l’interdiction de laisser un véhicule qui n’est pas en état de marche. Vous le disiez Yvette, votre voiture était en panne et vous l’aviez exprimé. Dans un premier temps, renseignez-vous auprès de votre syndic de copropriété afin de vous assurer de leur règlement concernant les places privatives. Deuxième étape, si vous étiez dans votre droit, contestez la décision de la police.

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Vous disposez de deux moyens pour contester votre amende.