Son ordinateur iMac contenait toutes les données de son entreprise, la justice n'a pas pu le lui rendre

La justice a récemment étudié un conflit de sous-location commerciale entre deux entreprises varoises, suite à la fermeture d'une laverie avec désaccord sur la remise des clés, jusqu'à l'ordinateur professionnel, dont la restitution a été refusée. Le tribunal judiciaire de Toulon a tranché.

Le tribunal judiciaire de Toulon s'est exprimé, dans une décision du 31 juillet 2026 comme l'a appris Clubic , au sujet d'un dossier de sous-location commerciale qui opposait deux sociétés varoises, après la fermeture d'une laverie automatique à la fin de l'année dernière, sur fond de différend familial. La sous-locataire réclamait en urgence la restitution de ses clés, de ses documents comptables et surtout d'un ordinateur censé contenir l'ensemble des données de gestion de l'entreprise. Mais faute de preuves suffisantes, le juge des référés a débouté la société de l'essentiel de ses demandes. Revenons sur cette affaire.

Dans ce dossier, on retrouve la SAS Sadip, qui exploite un magasin Intermarché installé dans une galerie marchande de la ville de Hyères, dans le Var, dont le bail commercial porte sur l'intégralité de la galerie. Cette société a consenti, le 15 mai 2023, un bail de sous-location à la SAS Hysis, qui est rattachée au secteur de la blanchisserie-teinturerie, et qui exploite une laverie automatique. Voilà pour les présentations.

Au cours du second semestre 2025, Hysis cesse toute exploitation de son local, sans que les motifs de cet arrêt ne soient précisés dans la décision. L'interruption se prolonge, et le 9 avril 2026, Sadip adresse à sa sous-locataire, par huissier, une sommation, ici une mise en demeure officielle, de souscrire ses propres contrats d'eau et d'électricité, ainsi qu'un commandement de payer les loyers impayés, premier pas vers une possible expulsion. Hysis réplique aussitôt en faisant constater les lieux par huissier le 14 avril, puis met à son tour Sadip en demeure de lui restituer les clés, le 20 avril.

Alors qu'a fait la laverie Hysis ? Le 11 mai 2026, elle a décidé d'attaquer en justice le commandement de payer devant la première chambre du tribunal judiciaire de Toulon, spécialisée dans les baux commerciaux, pour en contester le bien-fondé et éviter une résiliation du bail. Quelques semaines plus tard, Hysis a ouvert un second front devant le juge des référés, avec une procédure d'urgence menée en parallèle du procès classique déjà engagé.

Hysis a ensuite déposé une requête le 25 juin 2026 pour être autorisée à assigner Sadip d'heure à heure, par définition donc pour saisir un juge en quelques heures. Sauf que l'autorisation ne lui fut accordée que le 6 juillet, et l'assignation signifiée trois jours plus tard. Représentée par son avocate, elle réclamait sous huit jours la remise des clés de la laverie, qui plus est sous astreinte de 200 euros par jour pendant 120 jours. À ce moment-là, elle exige aussi le retrait de la rubalise, la restitution de ses classeurs comptables, chéquiers, codes bancaires, et de l'ordinateur (un iMac) de son président, plus 5 000 euros de dommages-intérêts provisionnels.

En face, l'avocat de Sadip a commencé par contester la compétence du juge des référés.