L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée par le Conseil constitutionnel

C’était une mesure phare de la fin de mandat d’Emmanuel Macron : le Conseil constitutionnel a censuré vendredi 14 août l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, considérant que cette mesure porte « une atteinte disproportionnée » à leur liberté d’expression.

L’institution avait été saisie fin juillet par des députés socialistes et de La France insoumise sur l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Les Sages estiment que cette disposition, interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, « porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à leur liberté d’expression et de communication.

Tout en reconnaissant « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant » , ils pointent le fait que cette interdiction très large « est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs (…) ne sont pas établis » .

Si la loi prévoyait des exceptions, notamment pour les encyclopédies en ligne et les répertoires éducatifs ou scientifiques, celles-ci demeurent trop « limitées » , relève le Conseil constitutionnel.

Anxiété, dépression, troubles du sommeil, harcèlement en ligne : le gouvernement cherchait avec cette loi à mieux protéger les plus jeunes des effets néfastes liés à l’utilisation de ces plateformes, comme réclamé par de nombreuses associations de défense de l’enfance. Selon une étude publiée en juillet par l’Arcom, le régulateur de l’audiovisuel et du numérique, plus des deux tiers des 10-14 ans seraient favorables à cette interdiction.

Le texte retoqué avait fait l’objet de nombreux échanges entre l’Assemblée et le Sénat, ce dernier ayant réécrit une large partie de la loi pour y intégrer notamment une « liste noire » de réseaux sociaux visés par l’interdiction, afin d’en réduire le champ d’application.

Mais la version finale votée le 21 juillet au Parlement avait finalement abandonné cette idée, face aux craintes de non-conformité avec le droit européen. Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s’inquiète également des conséquences possibles sur la vie privée de l’instauration d’un système de vérification d’âge pour tous les utilisateurs.

La loi prévoyait que les plateformes instaurent un ou plusieurs dispositifs pour cela au moment de l’inscription, sans pour autant en détailler la mise en œuvre technique. « Faute de déterminer les conditions et les limites » de cette justification d’âge, « le législateur n’a pas prévu les garanties légales » nécessaires au droit au respect de la vie privée, estiment les Sages.

La loi française, dont l’adoption au Parlement constituait une première en Europe, s’inscrit dans un mouvement mondial. Fin 2025, l’Australie est devenue le premier État à interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans.