Le droit à l'aide à mourir est inscrit officiellement dans la loi
Laurent Borde Publié le mercredi 19 août 2026 à 7h42 Mis à jour le mercredi 19 août 2026 à 7h43
La loi créant un droit à l'aide à mourir a été publiée ce mercredi au Journal officiel dans le sillage de sa promulgation par le président de la République Emmanuel Macron, après plusieurs années de débats. Le texte comprend plusieurs conditions, pour certains patients.
Après plusieurs années de débats, la loi créant un droit à l'aide à mourir a été promulguée par Emmanuel Macron. Le texte, publiée au Journal officiel ce mercredi, comprend plusieurs conditions. Le patient doit être majeur, Français, ou résident en France depuis longtemps. Pour pouvoir recevoir un produit létal en présence d'un soignant, il faut qu'il soit atteint d'une affection grave ou incurable, en phase terminale ou avancée, et que sa souffrance physique soit devenue insupportable.
Autre point très important, le patient doit être conscient de son choix jusqu'au dernier moment, et l'exprimer clairement. Ce qui ferme la porte aux personnes souffrant d'Alzheimer, par exemple. Des conditions proches de celles mises en place par nos voisins comme la Belgique, où l'aide à mourir est légale depuis 2002, ou la Suisse, où l'aide à mourir est autorisée depuis 1942. Si ces deux pays ne mentionnent aucun critère de nationalité ou de résidence, il est toutefois difficile de pouvoir y accéder.
Si en Belgique, le parcours pour les non-résidents s'avère très compliqué, notamment en raison de l'éloignement géographique et du manque de suivi médical dans le pays d'origine, en Suisse, ce sont des associations privées qui gèrent les dossiers. En conséquence, la décision peut avoir des conséquences financières, de plusieurs milliers d'euros, contrairement à la Belgique où ces actes s'inscrivent dans le système de soins hospitaliers,
L'an dernier, 160 Français ont choisi de mourir dans ces deux pays, dont 110 en Belgique, même si ce pays ne publie officiellement ces chiffres que depuis 2024. C'est deux fois plus qu'en 2022, selon les chiffres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. En Suisse, qui dispose de données plus anciennes, les chiffres sont aussi en nette croissance. En 2001, deux Français s'y sont rendus pour choisir l'aide à mourir. Ils étaient quinze en 2011 et 57 en 2024.
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