Loi "casseur-payeur" : le pari juridique risqué du gouvernement

Difficile d’imaginer un contexte plus propice à l’examen du projet de loi "casseur-payeur" voulu par le gouvernement Lecornu.

Début octobre, le ministre de l’Intérieur avait annoncé avancer l’arrivée du texte au Sénat au 27 octobre, après 15 jours de mobilisation lycéenne qui avaient, selon les régions, causé plusieurs millions à plusieurs dizaines de millions d’euros de dégâts.

Les manifestations du 17 octobre, qui ont donné lieu à des saccages et des pillages d’ampleur , ont depuis largement fait gonfler l’addition.

Alors qu’une nouvelle manifestation est annoncée le 24 octobre, le projecteur parlementaire est braqué sur le texte porté par la majorité macroniste, qui prévoit entre autres de faire payer les auteurs de dégradations dans l'espace public, avec la possibilité inédite d'élargir la responsabilité civile à tout membre d'un attroupement violent à l'origine de dégradations.

Sauf s’il démontre qu'il n'a pas lui-même causé de dégâts.

Le Conseil d'Etat a déjà émis des réserves, estimant qu'un individu ne peut être tenu responsable de faits qu'il n'a pas lui-même commis.

A ce jour — et depuis la loi poussée par Gabriel Attal lorsqu’il était Premier ministre, votée en 2025 — le Code civil prévoit déjà que les adultes qui commettent des violences ou des dégradations peuvent être condamnés à indemniser les victimes, et que plusieurs personnes condamnées pour un même délit peuvent être tenues de payer ensemble.

Les parents de mineurs peuvent également être tenus responsables des dommages causés par leur enfant, même lorsqu’il ne vit plus sous le même toit — hormis dans le cas où le mineur a été confié à un tiers par une autorité judiciaire.

En cas de condamnation, les assurances de responsabilité civile peuvent prendre en charge les réparations, mais elles excluent généralement les dégâts commis lors d’émeutes.

Les parents doivent alors payer eux-mêmes.

Durcissement de la loi Le gouvernement entend désormais durcir largement la loi " casseur -payeur", en élargissant cette responsabilité.

Le texte — construit et déposé au nom de Sébastien Lecornu par le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez, le ministre de la Justice Gérald Darmanin, et la ministre de la Santé et des Familles Stéphanie Rist — prévoit notamment de créer un principe de "responsabilité collective" : toute personne faisant partie d’un groupe ayant commis des violences ou des dégradations, ou qui décide de rester dans un attroupement violent en sachant que des dégradations s’apprêtent à être commises, pourrait désormais être tenue de participer aux réparations.

Et ce, à hauteur du plafond de 10 000 euros.

"Une personne qui participe à un attroupement est présumée responsable des dégâts causés", résume ainsi Matignon auprès du journal Le Monde.