Réseaux sociaux, aide à mourir, Ripost, urgence agricole… Le Conseil constitutionnel a rendu quatre avis très attendus

Si la période estivale est toujours chargée pour les neuf Sages, parmi les six décisions qu’ils étaient chargés de rendre d’ici dimanche figuraient quatre textes particulièrement scrutés et marqueurs du second mandat d’Emmanuel Macron. Censure, validation quasi totale ou avec des réserves… On fait le point sur ces avis que le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 14 août 2026.

Les Sages avaient été saisis fin juillet par des députés socialistes et de La France insoumise concernant sur l’article 1 er de la loi visant à protéger les mineurs face aux réseaux sociaux. Le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans , considérant que cette mesure porte « une atteinte disproportionnée » à leur liberté d’expression. Ses membres estiment que cette disposition, interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, « porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à leur liberté d’expression et de communication.

Tout en reconnaissant « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant », ils pointent le fait que cette interdiction très large « est susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs […] ne sont pas établis ».

Dans la foulée de cette décision, l’Élysée annonce qu’Emmanuel Macron a d’ores et déjà chargé le Premier ministre, « de travailler, dans les meilleurs délais, à une rédaction juridiquement robuste tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen » . Ce texte est attendu « d’ici au printemps 2027 ».

Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir, qui légalise sous conditions une forme d’assistance au suicide voire d’euthanasie, jugeant toutefois nécessaire de préciser dans la pratique l’application de certaines dispositions.

Les Sages ont jugé qu’un établissement privé peut refuser de pratiquer l’aide à mourir « lorsqu’une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement » et à condition qu’il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux « besoins locaux » . Autre réserve : le Conseil constitutionnel étend aux pharmaciens chargés de préparer ou de délivrer le produit létal, la possibilité d’opposer une clause de conscience.

Enfin, concernant les majeurs protégés qui formuleraient une demande d’aide à mourir, le Conseil rappelle que la décision revient au médecin. Mais, celui-ci doit, dans son appréciation, prendre en compte l’avis des personnes chargées de la tutelle. Cela ne signifie pas que le médecin doit se conformer à ce que dit le tuteur, mais il doit entendre son avis.

La décision du Conseil constitutionnel, « parachève un débat démocratique exemplaire » et « apporte une garantie essentielle à nos concitoyens », a commenté l’Élysée.

La quasi-totalité de la loi d’urgence agricole a été validée par le Conseil constitutionnel, y compris les volets controversés sur la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits, jugée suffisamment encadrée par les Sages, et sur la gestion de l’eau.