Réseaux sociaux : le Conseil constitutionnel censure l’interdiction aux mineurs de moins de 15 ans

Nouvel obstacle dans la mise en œuvre de mesures visant à protéger les mineurs des dangers des réseaux sociaux . Le Conseil constitutionnel a décidé, ce vendredi 14 août, de censurer l’article 1 de la loi qui prévoyait d’interdire l’accès des mineurs de moins de 15 ans aux réseaux sociaux. Il devra être réécrit.

Le Conseil estime que cette interdiction porte une atteinte « disproportionnée » à la liberté d’expression et de communication, un droit majeur, inscrit dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1989.

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Les Sages reconnaissent que le législateur, en adoptant cette loi, a voulu protéger les mineurs les plus jeunes des risques que représentent pour eux certaines fonctionnalités des réseaux sociaux en ligne. Ce qui justifie de limiter la liberté d’accès des mineurs à ces services.

Mais pour le Conseil, en instituant une interdiction de portée générale, l’atteinte à la liberté d’expression et de communication est disproportionnée. D’abord, car l’interdiction instituée par la loi est susceptible de s’appliquer à des services de communication en lignes dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis.

Par ailleurs, le législateur ne prend pas en compte la situation de chaque mineur (son âge, sa maturité, sa situation familiale). Les Sages déplorent notamment que la loi ne prévoit pas de conditions permettant aux parents, dans l’intérêt de l’enfant, de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services.

Autre argument avancé par le Conseil constitutionnel : la loi d’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans ne prévoit pas de garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée. En effet, en interdisant l’accès à tout mineur de moins de 15 ans certains services en ligne, la loi implique, par elle-même, que toute personne, même majeure, devra faire preuve de son âge avant d’y accéder.

Le Conseil constitutionnel ouvre donc la voie à une réécriture du texte afin qu’il soit conforme à la Constitution.

Tout au long de son parcours législatif, la loi visant à interdire les réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans s’est heurtée à la difficulté de se conformer à la fois au droit français, mais aussi au droit européen, dont relèvent les plateformes.